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Dernière mise à jour : 1er juin 2018
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En utilisant le Site, vous acceptez que la loi fédérale sur l'arbitrage, la loi fédérale applicable et les lois de l'État du Nevada, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions d'utilisation et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et nous.
LITIGES
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L'arbitrage ne comporte ni juge ni jury, et le contrôle juridictionnel d'une sentence arbitrale est limité. Cependant, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal (y compris des injonctions, des jugements déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux), et doit respecter les présentes Conditions d'utilisation comme le ferait un tribunal.
Pour engager une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre de demande d'arbitrage et décrire votre réclamation à notre agent agréé, CSC Services of Nevada, Inc., 2215-B Renaissance Drive, Las Vegas, NV 89119. L'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles, y compris ses procédures supplémentaires pour les litiges de consommation. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. Nous rembourserons ces frais pour les réclamations d'un montant inférieur à 10 000 $, sauf si l'arbitre les juge frivoles. De même, nous ne réclamerons pas d'honoraires d'avocat ni de frais d'arbitrage, sauf si l'arbitre les juge frivoles. Vous pouvez choisir de faire mener l’arbitrage par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le comté où vous vivez ou à un autre endroit convenu d’un commun accord.
Nous convenons tous deux que toute procédure de règlement des litiges sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, d'une action consolidée ou d'une action représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que par arbitrage, nous renonçons tous deux à tout droit à un procès devant jury. Nous convenons également que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour faire interdire toute violation ou tout autre abus de droits de propriété intellectuelle.
DIVISIBILITÉ
Si l'une quelconque de ces dispositions est jugée invalide, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition sera réputée distincte et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute disposition restante.
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